1. Objet

La société ART ACCESS exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible depuis le site www.finesticket.com par l’intermédiaire de laquelle elle propose à ses clients (ci-après les « Acheteurs ») différents services de recherche et d’achat de billets (ci-après “les Billets”) pour des évènements culturels ou sportifs en France et en Europe (ci-après les « Services »).

ART ACCESS et l’Acheteur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services fournis par ART ACCESS aux Acheteurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme

2. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société ART ACCESS, société inscrite au Registre du commerce Britannique sous le numéro 592601, et située à 64a Cumberland Street, EH3 6RE Edinburgh (ci après « FinesTicket »). 

FinesTicket peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@finesticket.com

 

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Acheteur déclare en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

 

4. Accès à la Plateforme et aux Services

 La Plateforme et/ou les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. L’Acheteur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

-  A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

5. Inscription sur la Plateforme

Tout Acheteur est tenu d’ouvrir un compte utilisateur auprès de FinesTicket sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). L’Acheteur est tenu de :

 

- remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse email et son adresse postale, et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». L’Acheteur garantit FinesTicket que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur s’engage à informer FinesTicket sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

- choisir un identifiant et un mot de passe. L’Acheteur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et de sa capacité professionnelle. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur reconnaît être informé que toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que FinesTicket juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Acheteur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

 

6.Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Acheteur. Est considérée comme étant l’Acheteur utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

 

L’Acheteur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Acheteur utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

L’Acheteur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir FinesTicket dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

 

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, FinesTicket se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Acheteur. L’Acheteur reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où FinesTicket déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Acheteur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur la Plateforme, et ce sans limitation de durée. FinesTicket se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Acheteur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de FinesTicket.

 

7. Description des Services 

7.1 Mise à disposition d’une bibliothèque d’évènements

FinesTicket met à disposition des Acheteurs, sur la Plateforme, une base de données (ci-après la « Bibliothèque ») créée et structurée par FinesTicket pour exécuter les différents Services proposés par la Plateforme et contenant l’ensemble des événements musicaux, culturels ou sportifs (ci-après les « Évènements »)  

Les Événements sont classés par type d'Évènements (musical, culturel, sportif) et par genre, selon des modalités librement fixées par FinesTicket.

FinesTicket met à disposition de chaque Acheteur un accès à la Bibliothèque d'Événements, accessible directement via la page d’accueil de la Plateforme. La recherche d'Événements se fait par noms d’artiste et/ou d'Évènements.

L’Acheteur accède via la Bibliothèque à des pages internet présentant chaque Évènement, sur lesquelles sont publiées une présentation des Services proposés par la Plateforme pour cet Évènement, ainsi que toute information jugée utile par FinesTicket, selon des conditions et modalités au libre choix de FinesTicket et sur laquelle l’Acheteur peut commander les Services de la Plateforme (ci-après “la Commande”)

Les photographies, représentations et descriptions des Événements sont données avec le plus de précision possible. Elles n’ont toutefois qu’une valeur informative et indicative et n’engagent pas la responsabilité de FinesTicket, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

7.2 Service de pré-réservation de Billets (ci-après “le Service de pré-réservation de Billets)

L’Acheteur a la possibilité de pré-réserver des Billets pour des Évènements identifiés par FinesTicket avant l’ouverture officielle de la billetterie.

L’Acheteur reconnaît être informé que le Service de pré-réservation porte uniquement sur certains Évènements à très forte affluence, spécifiquement identifiés par FinesTicket à son libre choix.

L’Acheteur accède audit Service en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » disponible sur la page de l'Évènement.

Dans le cadre de la pré-réservation de Billets, l’Acheteur mandate expressément FinesTicket :

  • pour trouver et acheter des billets pour l'Événement visé,

  • dans la catégorie, pour la date et pour le nombre de places renseignés par l’Acheteur lors de la Commande,

  • et au prix indiqué sur la page de l'Évènement.

7.3 Service d’achat de Billets (ci-après “le Service d’achat de Billets”)

L’Acheteur a la possibilité d’acquérir des Billets pour des Evènements proposés par FinesTicket sur la Plateforme dans la limite des stocks disponibles, et au prix affiché sur la page de l’Evènement, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

Au moment de la Commande, l’Acheteur devra renseigner notamment :

  • la catégorie,

  • la date,

  • et le nombre de places souhaité.

FinesTicket informera l’Acheteur sur la Page Evènement, préalablement à la Commande.

7.4 Service de recherche de Billets (ci-après “le Service de Recherche de Billets”)

L’Acheteur à la possibilité de mandater FinesTicket pour rechercher et acheter des Billets pour un Évènement qui affiche complet à la date de la Commande, et au prix affiché sur la page de l'Évènement, en cliquant sur le formulaire de contact « Ajouter au Panier ».

Au moment de la Commande, l’Acheteur devra renseigner notamment :

  • la catégorie,

  • la date, et le nombre de places souhaité.

FinesTicket s’engage à avertir mensuellement et par email l’Acheteur, de l’état d’avancement des recherches.

FinesTicket fera ses meilleurs efforts pour trouver le ou les Billets demandés jusqu’à 7 jours avant l'Évènement :

  • Lorsque FinesTicket a trouvé les Billets et en a fait l’acquisition, elle s’engage à en avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais.

  • Dans les cas exceptionnels ou FinesTicket n’est pas en mesure de trouver et d’acquérir les Billets, la Commande sera annulée selon les modalités fixées aux présentes.

FinesTicket ne garantit pas l’obtention des Billets. Dès lors, la responsabilité de FinesTicket ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’échec, ce que le Client reconnaît et accepte. 

 7.5 Assistance technique 

FinesTicket propose à l’Acheteur une assistance technique accessible par email aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme », du lundi au vendredi, de 10h à 20h, sauf jours fériés selon le calendrier français, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

8. Modalités de la Commande

L’Acheteur passe Commande en ligne sur la Plateforme directement via la page de l’Evènement correspondante.

L’Acheteur s’engage à renseigner l’ensemble des informations requises comme obligatoires, et notamment le nombre de Billets, la catégorie souhaité et ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation.

L’Acheteur reconnaît expressément être informé que FinesTicket se réserve la possibilité, selon des critères qu’elle détermine librement, de limiter l’acquisition de billets pour un Evènement à quatre (4) billets maximum par personne.

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de sa Commande à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

L’Acheteur reconnaît être informé qu’une Commande qui ne comporte pas l’ensemble des informations requises comme obligatoires ne sera pas validée.

Une fois la Commande validée, l’Acheteur accède directement à une page récapitulant le détail de la Commande. L’Acheteur est invité à vérifier l’intégralité des renseignements fournis, notamment les informations nécessaires à la livraison, avant de cliquer sur le bouton « Acheter ».

L’Acheteur garantit FinesTicket que toutes les informations renseignées lors de la Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

La Commande est considérée comme définitivement validée par FinesTicket après paiement via la Plateforme.

FinesTicket adresse immédiatement à l’Acheteur un email de confirmation de la Commande, à l’adresse renseignée lors de la Commande.

9. Modalités D'exécution des services par FinesTicket

>9.1 Placement

Pour l’ensemble des Services proposés par la Plateforme, FinesTicket fait ses meilleurs efforts pour que les billets achetés correspondent à des places côte à côte, sauf mention contraire expresse indiquée au moment de la Commande.

Dans l’hypothèse où un placement côte à côte ne serait pas possible, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur reconnaît et accepte que FinesTicket se réserve la possibilité de lui attribuer des places séparées ou des groupes de places côte à côte, à sa libre convenance, en fonction des places restant disponibles.

Dans ces conditions, FinesTicket s’engage à en informer l’Acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa Commande, en adressant un email en ce sens à FinesTicket, au plus tard dans un délai de les quarante-huit (48) heures à compter de la notification.

A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur sera réputé maintenir sa Commande, ce qu’il reconnaît et accepte.

En cas d’annulation, l’Acheteur recevra un email de confirmation de la prise en compte de l’annulation de la Commande et sera remboursé intégralement sous (30) trente jours ouvrés.

>9.2 Format du ou des Billets

FinesTicket pourra fournir à l’Acheteur, des Billets papier entendu comme des billets transmis par voie postale, ou des e-billets, entendu comme des billets transmis par voie électronique.

L'Acheteur reconnaît et accepte que le choix du format des billets est indépendant de la volonté de FinesTicket.

L’Acheteur reconnaît et accepte également que FinesTicket, à son libre choix, peut lui transmettre de simples contremarques au titre de la Commande, qui devront être échangées contre le titre final dans des conditions qui seront précisées sur la contremarque.

Dans le cas, ou le client à choisi comme mode de livraison du billet papier et que FinesTicket fourni au client des e-billets, un remboursement intégrale des frais de port sera effectué aux clients sous 15 jours après expédition de sa commande.

Dans le cas, ou l'Acheteur à choisi comme mode de livraison du e-billet et que FinesTicket fourni  des billets papier, un paiement additionnel correspondant au montant des frais de port sera demandé.
Dans le cas, où l’Acheteur refuserait de payer les frais de port, FinesTicket se réserve le droit d'annuler la commande.


>9.3 Livraison et Délais

Par défaut, FinesTicket assure la livraison par voie électronique lorsqu’il s’agit de e-Billets électroniques, ou par voie postale lorsqu’il s’agit de Billets Papiers.

Concernant le Service d’Achat de Billets, FinesTicket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets dans un délai de 15 jours à compter de la validation e la Commande.

Concernant le Service de pré-réservation de Billets, FinesTicket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets au plus tard dans un délai de 10 jours avant l'Évènement.

Concernant le Service de Recherche de Billets, FinesTicket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du mail indiquant à l’Acheteur que les Billets ont été trouvés et achetés.

Toutefois, l’Acheteur reconnaît que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être modifiés par FinesTicket, à sa convenance, en cas de période de forte demande ou pour certains Évènements. FinesTicket s’engage néanmoins à informer l’Acheteur en cas de retard dans l’expédition des Billets.

>9.4 Catégorie

Concernant le Service d’Achat de Billets, FinesTicket s'engage à fournir à l’Acheteur, des Billets dans la catégorie renseignée  au moment de la Commande.

Concernant les Services de Pré-réservation et de Recherche de Billets,

  • FinesTicket se réserve la possibilité, à son libre choix, soit d’acquérir des Billets dans une catégorie supérieure, sans surcoût pour l’Acheteur, soit d’annuler la Commande dans les conditions prévues ci-après, si elle n’arrive à obtenir des Billets que dans une catégorie inférieure,

  • FinesTicket s’engage à avertir l’Acheteur si elle n’est en mesure d’acquérir les Billets que dans une catégorie inférieure à celle demandée au moment de la Commande et obtenir son accord avant toute acquisition du billet. En cas de refus, FinesTicket procédera à l’annulation de la Commande selon les conditions prévues ci-après.

10. Annulation de la Commande par l'acquéreur / droit de rétractation

10.1

L’Acheteur est expressément informé et accepte que les Services sont fournies dès la validation de la Commande et que leur exécution intervient avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.

Par conséquent, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et reconnaît qu’il ne pourra pas en demander l’annulation sauf exceptions expressément visées ci-dessous.

 

L’Acheteur pourra néanmoins indiquer à FinesTicket un changement d’adresse de livraison en lui adressant un email à l’adresse indiquée à l’article 2. La demande de modification de l’adresse de livraison ne sera prise en compte que si la Commande n’a pas d’ores et déjà été expédiée, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

10.2

Toutefois, l’Acheteur peut demander l’annulation de la Commande dans les cas suivants :

  • en cas de Service de Pré-réservation, l’Acheteur à la possibilité d’annuler sa Commande par email, pour quelque motif que ce soit, jusqu’à 72 heures avant l’ouverture officielle de la billetterie.

Dans ces conditions, il est procédé au remboursement de 80% du montant initial de la commande. Le remboursement de la commande intervient dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de FinesTicket.

  • en cas de Service de Recherche de Billets, l’Acheteur à la possibilité d’annuler sa commande par email, pour quelque motif que ce soit, avant la réception du mail envoyé par FinesTicket lui indiquant que les Billets ont été trouvé et acheté.

Dans ces conditions, il est procédé au remboursement de 70% du montant initial de la Commande. Le remboursement de la Commande intervient dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de FinesTicket.

 

>11. Annulation de la commande par FinesTicket

11.1

Dans le cadre de l’exécution du Service de Pré-Réservation et dans l’hypothèse où FinesTicket serait dans l’impossibilité d’acquérir les Billets objet d’une Commande, le Prix des Services sera intégralement remboursé à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de FinesTicket.

11.2

Dans le cadre de l’exécution du Service de Recherche de Billets et dans l’hypothèse où FinesTicket ne trouverait pas les Billets objet de la Commande, le Prix des Services sera intégralement remboursé à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de FinesTicket.

Par ailleurs, FinesTicket fera parvenir un code promotionnel de 15% valable sur une prochaine Commande dans un délai de 2 mois à compter de la réception du bon de réduction.

11.3

En tout état de cause, dans le cadre des Services de pré-réservation et de Recherche des Billets, si FinesTicket n’est pas en mesure d’obtenir des Billets dans la catégorie souhaitée et que l’Acheteur refuse de changer de catégorie, la Commande sera annulée et le Prix des Services sera remboursé intégralement à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de FinesTicket.

11.4

Dans le cadre d'une vente où le site FinesTicket possède du stock,  si FinesTicket n’est pas en mesure d’obtenir des Billets dans la catégorie souhaitée et que l’Acheteur refuse de changer de catégorie et de date, la commande sera intégralement remboursé sous (30) trente jours ouvrés.

12. Annulation ou report de l’Evènement

12.1

L’Acheteur reconnaît et accepte que la responsabilité de FinesTicket ne pourra en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas d’annulation, de modification ou de report de l’Evènement postérieurement à la validation de la Commande.

FinesTicket s’engage à informer l’Acheteur de toute annulation, modification ou report porté à sa connaissance, dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.

12.2

En cas d’annulation d’un Evènement par son producteur, FinesTicket s’engage à rembourser la valeur faciale des Billets sous réserve que l’Acheteur renvoie les Billets correspondants à la Commande à FinesTicket, par courrier recommandé avec accusé de réception uniquement lorsque les Billets fournis sont des Billets Papiers. Toutefois, l’Acheteur reconnaît et accepte que FinesTicket conserve la Commission telle que définie à l’article 13 des présentes :

FinesTicket devra accuser réception dudit courrier au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation, la date de la première présentation dudit courrier faisant foi entre les Parties.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de FinesTicket.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les frais supportés par lui afin de retourner les Billets à FinesTicket resteront à sa charge.

12.3

En cas de report de l’Evènement ou de modification du lieu et/ou de l’heure de l’Evènement, FinesTicket se réserve la possibilité, à son libre choix, d’adresser un Billet modifié à l’Acheteur ou de procéder au remboursement de la valeur faciale des Billets, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

Dans le cadre d’un remboursement, FinesTicket s’engage à procéder au remboursement à condition que l’Acheteur retourne les Billets selon les mêmes modalités prévues que dans le cadre d’une annulation de l’Evènement par son producteur.

13. Facturation et paiement du prix

13.1 Prix des Services

Le prix des Services (ci-après “le Prix des Services”) est indiqué sur la page de l'Évènement et comprend :

  • la valeur faciale du Billet,

  • le coût des Services de FinesTicket comprenant les taxes éventuelles, les frais de recherche, d’acquisition et de traitement de la Commande de l’Acheteur, (ci-après la « Commission »).

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

L’Acheteur reconnaît être informé qu’en cas de livraison de la Commande hors du territoire français, la Commande pourra être soumise à des frais supplémentaires, et qui resteront à sa charge, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

FinesTicket se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le prix des Services pour un même Evènement peut varier dans le temps à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la demande, à tout moment, à la libre discrétion de FinesTicket.  

Les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables à toute nouvelle Commande, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

13.2 Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement en ligne sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de son choix (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

L’Acheteur reconnaît être informé et accepte qu’il doit payer le Prix des Services comptant.

L’Acheteur garantit en outre FinesTicket qu’il dispose des autorisations nécessaires au paiement.

L’Acheteur reconnaît être informé que les coordonnées et informations bancaires renseignées au moment du paiement de chaque Commande seront recueillies par le Prestataire de paiement choisi par FinesTicket et indiqué sur la Plateforme et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée légale de conservation desdites données. FinesTicket ne conserve aucune donnée bancaire.  

14. Durée - Désinscription

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’exécution des Services dès lors que l’Acheteur a effectué une Commande.

L’Acheteur peut procéder à la fermeture de son Compte à tout moment en adressant un email à FinesTicket à l’adresse figurant à l’article 2.

La fermeture du Compte est immédiate, sous réserve des Commandes éventuelles en cours. Dans cette hypothèse, le Compte sera fermé après la livraison de la dernière Commande enregistrée par FinesTicket.

L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations et documents stockés dans son Espace personnel seront supprimés immédiatement à compter de la fermeture du Compte. L’Acheteur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

>15. Garantie de niveau de services

FinesTicket fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, FinesTicket se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FinesTicket s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

FinesTicket s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physiques et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

FinesTicket s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès

16. Réclamations

Toute réclamation relative à la non-conformité de la Commande doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article 2, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la réception la Commande et avant l’Evènement. Aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

FinesTicket pourra, à son libre choix, proposer toute forme de dédommagement jugé utile, sous réserve que FinesTicket reconnaisse le bien-fondé de la réclamation. FinesTicket prendra directement contact avec l’Acheteur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la réclamation pour lui indiquer soit qu’elle n’entend pas donner suite à la réclamation qui lui apparaît être infondée au vu de ses obligations au titre des présentes, soit le mode de dédommagement proposé.

Toute réclamation relative à la non-réception de la Commande doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article 2 au moins (i) 15 jours avant l'Évènement pour le Service d’Achat de Billet, 7 jours avant l'Évènement pour le Service de pré-réservation, et 2 jours avant l'Évènement pour le Service de Recherche de Billets.

A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

>17. Exclusion de responsabilité et de garantie de FinesTicket

17.1 

FinesTicket s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

17.2 

FinesTicket décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Acheteur, l’Acheteur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

17.3 

FinesTicket s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, FinesTicket se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, FinesTicket ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

17.4 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FinesTicket au titre des présentes Conditions Générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur. FinesTicket ne saurait en outre être redevable envers l’Acheteur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Acheteur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par FinesTicket en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de FinesTicket ne pourra au demeurant être engagée que si l’Acheteur a émis une réclamation dans les conditions prévues à l’article « Réclamation ».

17.5

L’Acheteur reconnaît que l’exclusion de responsabilité prévue au présent article s’applique uniquement à tout Acheteur professionnel n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi.

>23. Publicité

FinesTicket se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Acheteur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FinesTicket sera seule juge.

>24. Liens et sites tiers

FinesTicket ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

FinesTicket n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FinesTicket n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. Modification des Conditions Générales

FinesTicket se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

FinesTicket se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, sous réserve du bon accomplissement des Commandes déjà enregistrées à la date de modification des Services.

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute Commande passée après leur entrée en vigueur.

S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il ne doit plus utiliser les Services et demander la suppression de son Compte le cas échéant.

Tout Acheteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

16. Entrée en vigueur 

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le vendredi 12 janvier 2018.


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